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Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint du chef d’entreprise, personne à laquelle il doit être lié par un mariage ou un pacs. Ce dernier n’est pas associé dans la société mais exerce une activité professionnelle régulière sans percevoir de rémunération. Personnes concernées : Le conjoint marié ou partenaire pacsé : Du […]
Obligation de déposer les comptes annuels Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l’assemblée […]
Si votre entreprise souhaite verser un don à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale appelée « réduction mécénat ». Les principales conditions pour en bénéficier Le mécénat concerne toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le […]
