Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui, si vous êtes une entreprise assujettie à TVA. C’est-à-dire :
- si vous réalisez des déclarations de TVA
- Ou si vous exercez votre activité dans un secteur soumis à TVA, même si vous êtes en franchise ou en statut micro-entrepreneur.
Existe-t-il des exceptions ?
Ne sont pas concernés ceux qui exercent leur activité dans un secteur exonéré de TVA :
- Santé (conventionné)
- Enseignement et formation (sauf dans certains cas)
- Certaines opérations immobilières
- Banque et finance
- Assurance
- Associations à but non-lucratif
Quel est le calendrier de déploiement de la facturation électronique ?
La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon un nouveau calendrier qui a été communiqué en octobre 2023 :
A partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (énergie, téléphonie …) devront émettre leurs factures au format électronique. En conséquence, toutes les entreprises, grandes ou petites, devront être en mesure de recevoir ces factures à partir de cette date.
Les PME et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
La mise en oeuvre du e-reporting devrait suivre le même calendrier.
Qu’est-ce qu’une PDP ?
PDP : Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des prestataires de services certifiés par le gouvernement.
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Dans le cadre de la réforme, il aura pour rôles d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi de réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.
La liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve se trouve ici.
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
C’est l’action d’émettre et de recevoir des factures électroniques (conformes à la norme prévue par les textes) par le biais de plateformes de dématérialisation partenaires.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Les entreprises assujetties à la TVA commerçant avec des non assujettis (exemple : opérations d’exportations et de livraisons intracommunautaires) et des particuliers sont soumises à l’obligation du e-reporting. Dans ce cas, l’entreprise assujettie à la TVA n’est pas tenue d’émettre une facture électronique. En revanche, elle est dans l’obligation de transmettre certaines données de transactions via la plateforme de dématérialisation partenaire de son choix. La liste des données des transactions de e-reporting est définie par décret.
Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers.
Par quel dispositif suis-je concerné ?
Vous êtes concernés par les deux dispositifs, la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). Si vous émettez des factures à destination de vos clients professionnels (opérations pour lesquelles vous êtes dans le champ de la facturation électronique) et de vos clients particuliers (opérations qui entrent dans le champ du e-reporting, ie transmission des données de transaction), vous pouvez déposer toutes vos factures sur votre plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
Que dois-je faire d’ici 2026 ?
Nous vous encourageons dans un premier temps à remplir ce questionnaire pour que votre expert-comptable puisse anticiper au mieux vos obligations futures.
Vous devrez ensuite choisir la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) sur laquelle seront envoyées les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. La liste des plateformes homologuées est disponible ici. Notre cabinet suit le sujet de près et va vous accompagner dans ce choix : après une analyse de marché, nous vous préconiserons la solution la mieux adaptée à votre entreprise.
Que dois-je faire d’ici 2027 ?
A partir de 2027, vos factures de vente devront obligatoirement être émises via un logiciel de facturation et déposées sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Il faudra donc :
- Vous équiper d’une solution de facturation conforme, capable d’émettre des factures au format Factur-X
- la connecter à la PDP choisie
Mais notre cabinet vous accompagnera dans ce changement :
- si vous disposez déjà d’un logiciel de facturation, nous vérifierons sa conformité avec la réglementation
- si vous n’êtes pas équipé, nous vous proposerons une solution adaptée à votre entreprise.
