Critère environnemental obligatoire dans les marchés publics  

Le 22 août 2021, la loi « Climat et Résilience » était promulguée pour renforcer la résilience de la société française face au changement climatique. Cinq ans plus tard, c’est son article 35 qui entre en vigueur ce 22 août 2026 : les marchés et contrats de concession devront maintenant intégrer un critère environnemental dans leurs appels d’offres.  

Qu’est-ce que le critère environnemental ? En quoi impacte-t-il les appels d’offres ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui participent à ces appels d’offres ? 

Revenons ensemble sur l’article 35 de la loi « Climat et Résilience » et ses conséquences sur les appels d’offres pour les entreprises qui y prennent part.  

1. Contenu de la loi  

Avec la loi « Climat et résilience », l’État souhaite utiliser la commande publique comme levier de transition écologique. Jusqu’à présent, les marchés publics étaient principalement attribués sur des critères tels que le prix, la valeur technique ou encore les délais d’exécution.  

Désormais, avec l’entrée en vigueur de l’article 35, un critère environnemental devra obligatoirement être intégré dans l’analyse des offres. En revanche, sa pondération reste librement déterminée par l’acheteur public selon les caractéristiques du marché.  

Pour résumer, l’article 35 implique pour tous les acheteurs et autorités :  

• D’intégrer un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales.  

• D’intégrer une condition d’exécution dans le contrat relative au domaine environnemental. Ces conditions d’exécution doivent être précises, mesurables et produire un impact réel.  

• Si les montants sont supérieurs aux seuils européens, d’intégrer une condition d’exécution relative au domaine social.  

Les marchés publics et contrats de concession de défense ou de sécurité ne sont pas concernés par ces nouvelles obligations. Des modalités particulières s’appliquent également aux contrats passés sans publicité ni mise en concurrence. 

2. Qu’est-ce que cela implique pour l’entreprise  

Face à l’entrée en vigueur de cet article 35, les entreprises doivent aussi adapter leur réponse aux appels d’offres pour prendre en considération le critère environnemental. 

Elles pourront donc être évaluées sur :  

• La réduction des émissions de CO₂; 
• Les modes de transport utilisés ; 
• Le recyclage des déchets ;
• Les labels ;  
• Etc.  

Il n’existe pas de liste exhaustive des critères environnementaux. Ils peuvent être définis librement par l’acheteur.  

 Pour résumer, cette entrée en vigueur demande aux entreprises souhaitant répondre à un appel d’offres public :  

• D’adapter leurs réponses aux appels d’offres en étant capable de justifier de leur engagement ; 

• De structurer une démarche RSE permettant de présenter des engagements environnementaux pertinents, mesurables et adaptés au marché concerné ;  

• De produire des preuves de leur engagement en démontrant : des procédures, des indicateurs, des certifications, des actions réalisées ; 

• De respecter leurs engagements qui pourront être contrôlés pendant l’exécution du marché.   

Le non-respect du critère environnemental dans une réponse peut porter préjudice dans l’attribution du marché. Une fois le marché attribué, le critère environnemental devient alors une clause contractuelle et son non-respect entraîne des sanctions fixées par l’autorité publique.  

À retenir :  

• Applicable à partir du 22 août 2026 

• Le critère environnemental est obligatoire (sauf dans le cadre des marchés sans publicité ni mise en concurrence)  

• Concerne l’ensemble des marchés publics (sauf la défense et sécurité)  

• La clause environnementale contractuelle est obligatoire.  

• Des engagements concrets devront être démontrés.  

• Les entreprises seront mieux positionnées si leur démarche RSE se traduit par des engagements pertinents, mesurables et directement liés au marché concerné.  

3. Que faire pour se préparer ? 

Pour anticiper ces nouvelles exigences et mieux répondre aux futurs appels d’offres, les entreprises ont intérêt à structurer dès maintenant leur démarche RSE. Plusieurs outils permettent de faire un état des lieux, d’identifier les axes d’amélioration et de disposer d’indicateurs concrets pour valoriser leurs engagements.  

• Diagnostic RSE : dans le cadre des marchés publics, il permet d’aider l’entreprise à structurer les éléments qu’elle pourra mettre en avant et qu’elle pourra mettre en place pour ses réponses aux appels d’offres.  

• Bilan Carbone® : Il permet à l’entreprise de mesurer les émissions de gaz liées à son activité, mais aussi d’identifier les mesures à mettre en place pour les réduire. Ainsi, ces démarches permettent de disposer de données chiffrées sur son activité et de démontrer les engagements pris pour réduire son impact.  

L’entrée en vigueur de l’article 35 marque une nouvelle étape dans l’intégration des enjeux environnementaux au sein de la commande publique. Les entreprises qui anticiperont ces nouvelles exigences et structureront leur démarche RSE pourront disposer d’un avantage concurrentiel, à condition de traduire leur démarche en engagements adaptés au marché, chiffrés et vérifiables. 

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou besoin d’accompagnement, notre équipe est à votre écoute.