Pour faire face à la crise, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures que peuvent solliciter les entreprises.

Afin d’y voir clair, retrouvez ici les principaux dispositifs présentés de manière synthétique, en attendant certainement de nouvelles mesures :

 

1/ MESURES DE REPORT

• Report des paiements des échéances fiscales des mois de mars et avril sauf pour la TVA

Cette mesure concerne l’acompte d’Impôt Société du 15 mars, l’acompte de taxe sur les salaires du 15 mars et du 15 avril, les échéances mensuelles de CFE, de CVAE et de taxe foncière (dans le cas d’un contrat de mensualisation). La contribution à l’audiovisuel public (pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration) qui était à déclarer et à payer sur la déclaration de TVA du mois d’avril, est reportée de trois mois.

 

• Report des charges sociales salariales et patronales

Cela concerne les cotisations URSSAF dues aux échéances suivantes : 15 mars, 5 avril et 15 avril.

Pour les cotisations de retraite des salariés, la plupart des organismes acceptent le report.

 

• Report des cotisations sociales payées à l’URSSAF par les travailleurs indépendants

Les échéances du 20 mars et du 20 avril seront reportées.

Pour les professions libérales, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos instances professionnelles car des dispositifs ont été prévus par secteur.

 

• Report des échéances d’emprunt et de crédits-baux

Tous les professionnels peuvent demander un report de leurs échéances d’emprunt pour une durée de 6 mois auprès de leurs partenaires bancaires ainsi que des loyers de crédits-baux.

 

• Report de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Cette mesure ne bénéficie qu’aux entreprises qui répondent aux conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité national (aide détaillée ci-après). Si vous êtes concernés, il faut vous rapprocher de votre bailleur et de vos fournisseurs d’énergie.

Si vous n’êtes pas éligibles au fonds de solidarité, il s’agira d’une négociation de gré à gré avec votre bailleur, mais sans obligation pour ce dernier.

 

2/ VERSEMENT D’AIDE

• Fonds de solidarité national

L’Etat a mis en place depuis le 1er avril 2020 un fonds de solidarité permettant à certaines entreprises de bénéficier d’une aide maximum de 1 500 €. Différentes conditions sont à respecter concernant la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €, effectif inférieur ou égal à 10 salariés et bénéfice imposable inférieur à 60 000 €) et concernant son maintien de l’activité (fermeture administrative ou chiffre d’affaires de mars 2020 inférieur de plus de 50 % à celui de mars 2019).

Ce volet sera reconduit au mois d’avril et on attend des précisions sur ses modalités d’attribution et d’application.

Un deuxième volet de ce fonds, géré par les Régions, peut être sollicité à partir du 15 avril 2020. Son montant s’élève à 2 000 €. Pour en bénéficier, il faudra avoir bénéficié de l’aide précédente, avoir un salarié et avoir obtenu un refus de prêt garanti par l’Etat (PGE). Là encore, des précisions sont attendues pour le mois d’avril.

 

• Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

– Une aide maximum de 1 250 € sera versée à tous les commerçants et artisans qui étaient en activité au 1er janvier 2019 et qui ont cotisé à l’URSSAF (ex RSI) au titre de la retraite     complémentaire. L’aide sera plafonnée au montant de la cotisation de retraite complémentaire versée par les indépendants sur le revenu 2018. Aucune démarche n’est à réaliser. L’aide sera versée fin avril et sera cumulable avec l’aide du fonds de solidarité.

Les professions libérales ne sont pas concernées par cette aide car elles cotisent à des caisses de retraite spécifiques.

– Une demande d’aide au titre de l’action sociale de l’URSSAF peut également être déposée. Toutefois, cette aide n’est pas cumulable avec l’aide du fonds de solidarité versée par l’Etat.

 

• Activité partielle

Les entreprises devant suspendre ou interrompre leur activité (à cause de la fermeture administrative de l’établissement, d’une baisse du volume d’activité, d’un défaut d’approvisionnement ou de l’incapacité de mettre en place les mesures sanitaires préconisées) peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. Une demande doit être déposée sur un site dédié. L’entreprise versera 70 % du salaire brut (base 35h) à ses salariés et l’Etat remboursera l’entreprise en totalité dans la limite de 4,5 SMIC. Le montant de l’indemnité de chômage partiel ne peut être inférieur au SMIC.

 

3/ DEMANDE DE PRET DE TRESORERIE

• Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, l’Etat facilite la mise en place de prêt de trésorerie par les banques en accordant sa garantie à hauteur de 90 % par l’intermédiaire de BPI (70 % pour les grandes entreprises).

Le montant de ce prêt ne peut excéder 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Une demande de prêt par mois peut être effectuée dans la limite globale de 25 % du chiffre d’affaires HT 2019. Un différé de remboursement de 12 mois est prévu et à l’issue, l’entreprise pourra le transformer en prêt amortissable sur une durée maximum de 5 ans.

Nous vous incitons à faire un point sur votre trésorerie actuelle et future afin de solliciter ce prêt en cas de besoin.

 

• Prêts BPI

La BPI a mis en place également le prêt REBOND (en relation avec les Régions) et le prêt ATOUT (en complément d’un emprunt bancaire).

 

4/ LES AIDES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Sur notre site internet www.sogeca.com, vous trouverez le document de la Région concernant les différents dispositifs d’accompagnement.

La Région a voté un plan d’urgence pour les acteurs socio-économiques.

Outre sa participation au 2ème volet du fonds de solidarité national évoqué plus haut, cinq dispositifs ont été créés : deux fonds de soutien et trois fonds de prêts.

 

• Fonds de soutien d’urgence aux entreprises

Cette aide prendra la forme d’une subvention (de 10 000 € à 100 000 €) pour les entreprises de 5 à 50 salariés et d’un prêt de trésorerie (de 100 000 € à 500 000 €) pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.

Il sera destiné aux entreprises de certains secteurs d’activité (construction, agriculture, transport, hébergement, restauration…).

Un prévisionnel de trésorerie sur 12 mois devra être établi.

Le besoin couvert par ce fonds sera le besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise et non pris en charge par les autres dispositifs (PGE, report de charges…).

Le montant de l’aide sera le pic maximum de trésorerie sur un mois qui ressortira du prévisionnel de trésorerie (exemple : entre avril et décembre, besoin mensuel de 15 000 € sauf en juin où il est de 20 000 €. Le montant de l’aide sera donc plafonné à 20 000 €).

Cette aide devra être déposée sur la plateforme « mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine ».

 

• Fonds de soutien aux associations

Cette aide prendra la forme d’une subvention (de 1 500 € à 20 000 €) pour les associations ayant une activité économique et appartenant à un domaine d’activité relevant des compétences et priorités régionales (culture, sport amateur, jeunesse, tourisme etc.).

Un prévisionnel de trésorerie sur trois mois devra être établi.

Le besoin couvert par cette subvention sera le besoin de trésorerie à court terme (en tenant compte des autres dispositifs) diminué de l’autorisation de découvert accepté par la banque.

Intervention à hauteur de 50 % du montant de l’assiette éligible. Cette assiette est constituée du montant du plus fort découvert sur un mois qui ressortira du prévisionnel de trésorerie.

Cette aide devra être déposée sur la plateforme « mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine ».

 

• Fonds de prêts pour les TPE/PME

Il s’agit d’un prêt à taux 0 d’une durée de 7 ans (dont 2 de différé d’amortissement) qui viendrait en complément d’un prêt bancaire et/ou apport en fonds propres. Sa gestion serait déléguée à un opérateur bancaire.

Il sera destiné à certains secteurs d’activité (secteurs touristiques, industrie agroalimentaire, etc…)

Son montant variera entre 10 000 € et 100 000 € et sera plafonné au montant des fonds propres ou des quasi fonds propres.

 

• Fonds de prêts de solidarité et de proximité

Il s’agit également d’un prêt à taux 0 d’un montant compris entre 5 000 € et 15 000 € et d’une durée de 4 ans (possibilité d’un an de différé).

Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité qui emploient 10 salariés maximum et les associations qui emploient moins de 50 salariés.

Un prévisionnel de trésorerie sur trois mois devra être établi. Tous les dispositifs d’aide doivent être renseignés sur ce prévisionnel. Le besoin de trésorerie qui ressortira pourra faire l’objet d’un prêt.

La demande devra être déposée de manière dématérialisée sur la plateforme Initiative Performance 2.0 (https://ip2-0.com).

Les communautés d’Agglomération pourront contribuer au fonds du prêt.

 

• Fonds de prêts aux structures de l’économie sociale et solidaire (associations, fondations, coopératives et mutuelles)

Ce fonds sera géré directement par France Active Nouvelle-Aquitaine.

Prêt à court terme plafonné à 80 000 € ou prêt moyen terme pour financer le développement compris entre
10 000 € et 100 000 €.

 

Les équipes SOGECA restent mobilisées, à votre disposition.

N’hésitez pas à nous solliciter.

Prenez soin de vous.