Les nouvelles règles de l’apprentissage

 

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée à l’été 2018, est venue modifier les règles de l’apprentissage :

  • Embauche possible tout au long de l’année,
  • Revalorisation de l’âge limite des apprentis de 25 à 29 ans (pas de limite pour l’embauche d’apprentis handicapés),
  • Hausse de la rémunération minimale des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019,
  • Exonération de cotisations salariales jusqu’à une certaine limite,
  • Création d’une aide à l’emploi unique pour les contrats en apprentissage.

Les dispositions présentées dans cet article concernent uniquement les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Hausse de la rémunération minimale des apprentis

Le décret publié au JO du 30 décembre 2018 modifie les règles de rémunération des apprentis. La rémunération des apprentis a été revue à la hausse. Elle est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et ce pourcentage a été revalorisé. On distinguera ici 3 cas en fonction de l’âge des apprentis :

  • Pour les apprentis de 16 à 20 ans, le pourcentage est revalorisé de 2 points.
  • Pour les apprentis de 21 à 25 ans, le pourcentage ne bouge pas.
  • Pour les apprentis de 26 ans et plus (nouvelle catégorie puisque, initialement, la limite d’âge des apprentis était fixé à 25 ans. Ces apprentis seront rémunérés à hauteur de 100% du SMIC).

 

Taux applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

 

Exonération de cotisations salariales

La rémunération des apprentis est toujours exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur. La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.

En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

 

Aide unique pour les contrats d’apprentissage

Une aide unique a été créée pour les employeurs faisant appel à un apprenti à partir du 1er janvier 2019.

L’aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti visant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Le montant de l’aide versée est fixé à :

  • 4 125 € pour la 1ère année d’exécution du contrat apprentissage
  • 2 000 € pour la 2ème année
  • 1 200 € pour la 3ème année

L’aide est versée dès le début du contrat par anticipation de la rémunération à verser à l’apprenti.

Cette aide remplace le crédit impôt apprentissage, prime régionale à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti, aide TPE jeune apprenti et prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés.
La suppression du crédit impôt apprentissage s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

A savoir : la loi contient d’autres nouveautés non présentées dans cet article comme la modification de la durée du contrat, la durée de travail des apprentis mineurs, une aide financière pour le permis de conduire,…