Le compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Le CPF a été modifié par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, entrée en application au 1er janvier 2019 : modalités d’alimentation, abondement du compte, liste des formations éligibles, etc…

Modalités d’alimentation

La loi Avenir Professionnel a prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. La conversion en euros des heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris celles correspondant au DIF) s’effectue à raison de 15 € par heure.

 

  • Pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est crédité de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.

 

  • Les salariés à temps plein ou salariés à temps partiel, occupés au moins à mi-temps au regard de cette durée, obtiennent des droits complets.

 

  • Pour les salariés à temps partiel qui travaillent sur l’année moins de la moitié de la durée à temps plein, les droits sont proratisés au regard de la durée de travail effectuée.

 

  • Concernant les salariés disposant d’une convention de forfait en jours sur l’année, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait, tel que fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

 

  • Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire (exemples : cadres dirigeants, footballeurs, pigistes, VRP, travail aux pièces, à la tâche, etc.), le calcul des droits crédités sur le CPF est effectué sur la base de leur rémunération annuelle, rapportée à un montant de référence fixé à 2 080 fois le SMIC horaire (soit en 2019 un montant de 2 080 × 10,03 € = 20 862,40 €).

 

  • Pour les salariés ayant un niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP, les droits peuvent être majorés à hauteur de 1,6 fois le CPF de droit commun. Pour les salariés effectuant au moins un mi-temps, le montant crédité au CPF est fixé à 800 € par année de travail et le plafond est porté à 8 000 €.

 

  • Pour les travailleurs handicapés, une majoration spécifique est prévue, ainsi qu’un abonnement dédié pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 10%.

 

  • Pour les travailleurs non-salariés, indépendants ou libéraux, le CPF est crédité de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 5 000 € (à proportion du temps d’exercice de l’activité pendant l’année).

 

Abondement du compte

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

  • un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;

 

  • dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3 000 € complémentaires ;

 

  • les droits sont insuffisants pour suivre une formation ;

 

  • un salarié est licencié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3 000 € de son CPF.

Liste des formations éligibles

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF permet de financer toute action de formation sanctionnée par :

  • un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • une certification ou une habilitation inscrite au répertoire spécifique ;
  • une attestation de validation de blocs de compétences.

 

Comme antérieurement, le code du travail énumère en outre un certain nombre d’actions de formation expressément éligibles au CPF :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation au permis de conduire (permis pour véhicules légers, mais également pour véhicules lourds, ce qui constitue une nouveauté) ;
  • les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

 

Mobilisation du CPF

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014. Le salarié était chargé d’inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF.

Le salarié qui souhaite utiliser son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail doit adresser une demande préalable d’autorisation d’absence à l’employeur. Le salarié formule sa demande au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (si celle-ci dure moins de 6 mois) ou au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation (si celle-ci dure au moins 6 mois). L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Le salarié qui souhaite utiliser son CPF en dehors du temps de travail n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle. Ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération par l’employeur.

Les frais de formation et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.