Prélèvement à la source et crédits d’impôts : quels impacts ?

 

 

Vous détenez un investissement immobilier de type Pinel ? Vous engagez un salarié à domicile ?

Ces dépenses donnent droit à des crédits et réductions d’impôt. Quels seront les impacts du prélèvement à la source sur ces dispositifs fiscaux ?

 

Un crédit d’impôt correspond à une somme déduite de l’impôt sur le revenu par application d’une disposition fiscale. Il prend la forme d’un remboursement d’une partie des dépenses payées par le contribuable. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

Une réduction d’impôts correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement.

 

Quels sont les impacts du prélèvement à la source sur les crédits et réductions d’impôt ?

Le calcul des sommes prélevées au cours de l’année sera fait avant prise en compte des éventuels crédits et/ou réductions d’impôts.

Les crédits et réductions d’impôt seront calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers percevront les crédits et réductions d’impôt relatifs à l’année 2018. En 2020 seront perçus ceux dus au titre de l’année 2019.

 

A quel moment seront remboursés les crédits d’impôts ?

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu, malgré le dispositif de « l’année blanche ». Ainsi, même avec le décalage d’une année des versements, il n’y aura pas de perte d’une année de réductions et/ou crédits d’impôts.

Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).

Le solde d’acompte sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.

 

Quels sont les réductions et crédits d’impôt concernés par l’acompte ?

Seront concernés par le versement d’un acompte sur les réductions et crédits d’impôt :

  • Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • Le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
  • La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
  • Les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
  • Les crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Les autres crédits et/ou réduction d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et seront remboursés à l’été 2019.

 

Un dispositif spécifique en faveur des foyers modestes

Les foyers modestes rendus non imposables grâce à des crédits et/ou des réductions d’impôt bénéficieront d’un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils soient prélevés en 2019 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018. Pour bénéficier de ce dispositif, il faudra remplir les 2 critères suivants :

  • Ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part.