APPRENTISSAGE : UN NOUVEAU DISPOSITIF UNIQUE

 

Prévue par la loi Avenir professionnel, la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019 devient le dispositif unique qui remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.

 

Sont éligibles à cette aide unique :

  • les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat,
  • les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Montant et modalités de versement de l’aide :

Un montant maximal est versé chaque année d’exécution du contrat d’apprentissage :

  • 4 125 euros pour la 1ère année,
  • 2 000 euros pour la 2ème année,
  • 1 200 euros pour la 3e année.

Dans les cas où la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme),
le montant maximal prévu pour la 3ème année, soit 1 200 euros, s’applique également pour la 4ème année d’exécution du contrat.

Son versement est mensuel, dès le début du contrat d’apprentissage.

L’aide financière n’est pas due pendant les périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti.
Elle cesse également d’être versée, en cas de rupture anticipée du contrat, au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues devront être remboursées.

 

Formalités à respecter :

  • Enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat. A compter du 1er janvier 2020, le dépôt devra se faire auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) ;

 

  • Transmission au ministère chargé de la formation professionnelle (via le service dématérialisé ad hoc « portail de l’alternance »). Ce dernier transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.

 

Anciens dispositifs supprimés :

Pour rappel, les anciens mécanismes supprimés et qui sont remplacés par la nouvelle aide unique
concernaient :

  • la prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés),
  • l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (employeurs de moins de 250 salariés),
  • l’aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés),
  • le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (l’abrogation uniquement aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019),
  • la prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés.

Une dérogation demeure pour l’aide TPE jeune apprenti et la prime à l’apprentissage qui continuent de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

 

Le contrat d’apprentissage qu’est ce que c’est ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail signé entre un jeune de 16 à 25 ans et l’entreprise d’accueil. La durée du contrat d’apprentissage est égale à celle du cycle de formation. Elle peut varier entre un et trois ans, selon le diplôme préparé : 2 ans pour un CAP, 3 ans pour un bac pro, etc. Elle peut être de 4 ans pour les apprentis handicapés.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L’apprenti travaille pour l’employeur et pour cela il perçoit un salaire.

La rémunération de l’apprenti

Tout au long de sa formation, l’apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

 

Ancienneté /âge   16-17  18-20   21 et plus
première année      27 %   43 %      53 %
deuxième année    39 %    51 %      61 %
troisième année     55 %    67 %      78 %